La réglementation
Le contrat de location‚ un engagement entre les Foyers Normands et vous
Le contrat de location prouve que les Foyers Normands s’engage à vous louer un logement.
Il précise vos droits et devoirs et ainsi que ceux des Foyers Normands, il a été établi en application de la loi du 6 juillet 1989.
Ce document est à conserver pendant toute la durée de votre bail avec les Foyers Normands.
L’état des lieux entrant‚ pour partir du bon pied
Établi dans votre logement et en votre présence, il a une valeur juridique.
Conservez-le soigneusement, car il témoigne de l’état de votre logement et des équipements à votre arrivée.
Lors de votre départ, il permettra de déterminer les éventuelles réparations locatives à votre charge.
Assurance logement : une obligation légale
- Vous devez assurer votre logement et vos annexes (garage, cave, …)
- Renouveler chaque année votre assurance habitation. Une attestation d’assurance sera réclamée tous les ans par les Foyers Normands
- Un défaut d’assurance peut conduire à la résiliation de votre bail.
La loi vous impose d’être assuré pour les dégâts causés à votre propre logement. La plupart des assureurs proposent une « multirisques habitation » qui inclue l’assurance responsabilité civile (dégâts que vous pourriez causer à vos voisins) mais également une assurance contre le vol et les dégâts causés à vos meubles et vos biens.
Sans assurance, vous auriez à payer personnellement les différentes réparations de votre logement et des logements voisins endommagés en cas de sinistre.
Toutes les annexes doivent être assurées, y compris votre boite aux lettres.
Faites régulièrement une estimation de la valeur totale de vos biens mobiliers afin de demander un avenant à votre contrat prenant en compte une éventuelle augmentation de cette valeur.
La protection du futur locataire
LITIGES :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A télécharger : « Guide du locataire »
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