02 31 72 41 52

5 Rue des Frères Wilkin, 14460 Colombelles.

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La réglementation

Le contrat de location‚ un engagement entre les Foyers Normands et vous

Le contrat de location prouve que les Foyers Normands s’engage à vous louer un logement.

Il précise vos droits et devoirs et ainsi que ceux des Foyers Normands, il a été établi en application de la loi du 6 juillet 1989.

Ce document est à conserver pendant toute la durée de votre bail avec les Foyers Normands.

L’état des lieux entrant‚ pour partir du bon pied

Établi dans votre logement et en votre présence, il a une valeur juridique.

Conservez-le soigneusement, car il témoigne de l’état de votre logement et des équipements à votre arrivée.

Lors de votre départ, il permettra de déterminer les éventuelles réparations locatives à votre charge.

Assurance logement : une obligation légale

  • Vous devez assurer votre logement et vos annexes (garage, cave, …)
  • Renouveler chaque année votre assurance habitation. Une attestation d’assurance sera réclamée tous les ans par les Foyers Normands
  • Un défaut d’assurance peut conduire à la résiliation de votre bail.

La loi vous impose d’être assuré pour les dégâts causés à votre propre logement. La plupart des assureurs proposent une « multirisques habitation » qui inclue l’assurance responsabilité civile (dégâts que vous pourriez causer à vos voisins) mais également une assurance contre le vol et les dégâts causés à vos meubles et vos biens.

Sans assurance, vous auriez à payer personnellement les différentes réparations de votre logement et des logements voisins endommagés en cas de sinistre.

Toutes les annexes doivent être assurées, y compris votre boite aux lettres.

Faites régulièrement une estimation de la valeur totale de vos biens mobiliers afin de demander un avenant à votre contrat prenant en compte une éventuelle augmentation de cette valeur.

A télécharger : « Guide du locataire »