L’attribution
L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
L’attribution des logements est un sujet complexe qui souvent interroge et donne lieu à des incompréhensions. Faisons le point :
– Le traitement de votre demande
Votre demande étant enregistrée, elle entre en liste d’attente. Cette liste est classée par date de dépôt et par degré d’urgence (Ex: hébergement provisoire, handicap,…). Attention : les motifs justifiant l’urgence devront être sincères. Tout document falsifié entrainerait la radiation de votre demande et même des poursuites judiciaires.
Que signifie réservations ?
Une partie des logements est « réservée » (Employeurs, Mairie) et des objectifs d’attribution à des candidats désignés par la Préfecture sont imposés par l’Etat. Dans ce cas, les candidats ne sont pas issus de notre liste mais de celle des réservataires. Pour les autres logements, le règlement d’attribution des Foyers Normands s’applique.
– Le passage en Commission d’Attribution des Logements
Après un temps d’attente dépendant des libérations de logement ou de livraison de logements neufs, votre dossier arrive en tête de la liste et peut prétendre à un passage en Commission d‘Attribution.
Nous vous demandons alors d’actualiser votre dossier. Ceci nous permet de valider ou modifier les informations données dans votre demande de logement. Nous vérifions si vos ressources sont compatibles avec le loyer et les charges du logement sur lequel vous êtes positionné.
Si je ne réponds pas à la demande d’actualisation, que se passe-t-il ?
Ne pas répondre à cette demande pénalise fortement votre dossier : suppression de l’ancienneté, de l’urgence, votre dossier est ajourné par la Commission d’Attribution et classée dans la liste des dossiers incomplets. Cette situation, si elle n’est pas réglée rapidement, peut entrainer la radiation de votre demande.
Votre dossier étant complété, nous le présentons en commission, avec au moins 2 autres candidats (obligation légale), la commission classe les candidatures par priorité mais peut les ajourner.
Comment est constituée la Commission d’Attribution des Logements ?
Ce sont :
- 6 administrateurs des Foyers Normands dont un administrateur élu des locataires
- un représentant de la Commune où se trouve logement.
C’est la Commission d’Attribution seule qui a le pouvoir d’attribuer un logement en application du règlement voté par le Conseil d’Administration. Elle a lieu une fois par mois.
Quels sont les motifs d’ajournement ?
- Une demande mal ou insuffisamment renseignée par exemple :
– Le type de logement que vous demandez ne correspond pas à la composition de votre famille
– Votre dossier est incomplet
- Votre situation :
– Vos ressources sont insuffisantes
– Votre logement actuel est mal entretenu
– Vous avez des dettes
Une composition familiale adaptée à la taille du logement, ça veut dire quoi ?
- 1 personne seule T1 ou T2
- Couple sans enfant T2 ou T3
- Ménage avec un enfant T3 ou T4
- Ménage avec deux enfants T3 ou T4 (ou T5 selon l’âge des enfants)
- Ménage avec trois enfants T4 ou T5
- Ménage avec quatre enfants et plus T5 ou T6
Les demandes ne correspondant pas à ce critère seront systématiquement ajournées sauf cas particuliers : Famille d’accueil, Assistante maternelle,…
– Un logement vous est attribué et vous l’avez accepté.
Dans ce cas, votre demande est effacée des listes.
– Votre candidature a été retenue mais vous n’avez pas eu de proposition de logement.
Votre demande de logement reste dans la liste. Des points supplémentaires sont attribués si vous avez été mis en 2ème ou 3ème position sur un logement et que l’un des candidats précédents a accepté la proposition.
– Un logement vous a été attribué mais vous l’avez refusé.
Dans le cas où vous refusez la proposition d’un logement correspondant à la demande que vous avez rempli, votre demande pourra être rétrogradée.
Dans les 2 cas précédents, vous devrez renouveler votre demande chaque année.
Si votre situation ne supporte pas une attente prolongée (situation de grande urgence ou attente anormalement longue), vous pouvez vous adresser au service logement de la Préfecture qui étudiera votre demande dans le cadre de dispositifs particuliers (CODESI, DALO). Les services sociaux peuvent vous aider à constituer votre dossier.
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